Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.9 - Règlement sur les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat
Article 2
Versions de la disposition
2. L’élève ou ses parents peuvent demander au directeur de l’établissement la révision d’un résultat.
En vig.: 2022-09-15
2. L’élève ou ses parents peuvent demander au directeur de l’établissement la révision d’un résultat.
